AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Installations classées. — Procédure d'autorisation. Aggravation par le préfet des prescriptions techniques imposées à l'exploitant contenues dans son projet initial. Nécessité d'une nouvelle consultation du Conseil départemental d'hygiène et de l'exploitant (oui)

Installations classées. — Procédure d'autorisation. Aggravation par le préfet des prescriptions techniques imposées à l'exploitant contenues dans son projet initial. Nécessité d'une nouvelle consultation du Conseil départemental d'hygiène et de l'exploitant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 14 déc. 1989 ; SA Maîtres Feux). L'article 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 rendant obligatoire la consultation du Conseil départemental d'hygiène et de l'exploitant sur les projets d'arrêtés préfectoraux relatifs à l'autorisation d'ouverture d'établissements classés, toute aggravation par le préfet des prescriptions de son projet initial doit faire l'objet d'une nouvelle consultation, dès lors qu'elle soulève des questions nouvelles par rapport à celles qui avaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement