AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Police de la circulation. — Permis de conduire (C. route, art. R. 123). Examen devant un expert agréé (A. 31 juillet 1975). Légalité (oui)

Police de la circulation. — Permis de conduire (C. route, art. R. 123). Examen devant un expert agréé (A. 31 juillet 1975). Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Bordeaux, 22 fév. 1990 ; Me de Lard de Rigoulières). L'arrêté ministériel du 31 juillet 1975 a pu légalement prévoir, en son article 11, que l'examen technique des candidats au permis de conduire, prévu par l'article R. 123 du Code de la route, soit passé devant un seul expert désigné par le ministre des transports. MM. Thurière, Prés. ; Dronneau, Rapp. ; Sellier, C. du g.

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N°5 . 1991-01-30


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