AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 051° Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Régime de la responsabilité pour faute. Perte par l'hôpital du dossier radiographique du malade. Conséquences. Présomption de faute. 2° Contentieux administratif. — Frais de l'instance (C. Trib. adm., art. R. 222). Condamnation d'un établissement public pour comportement de défense abusive

1° Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Régime de la responsabilité pour faute. Perte par l'hôpital du dossier radiographique du malade. Conséquences. Présomption de faute. 2° Contentieux administratif. — Frais de l'instance (C. Trib. adm., art. R. 222). Condamnation d'un établissement public pour comportement de défense abusive

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand, 27 fév. 1990 ; Chapat). Un hôpital, dont la responsabilité est recherchée à raison des conséquences du traitement d'une fracture, ne saurait invoquer la circonstance qu'il a égaré le dossier radiographique du patient pour soutenir qu'aucune faute n est établie dans la conduite des soins. Ayant privé le requérant, l'expert et le tribunal de documents indispensables pour établir la faute éventuellement commise, il doit au contraire rapporter la preuve de l'absence de faute (...)

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N°5 . 1991-01-30


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