AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Adoption. — Adoption plénière. « Maternité de substitution ». Validité. Jurisprudence divisée. Défaut de dispositions législatives. Mission d'information

Adoption. — Adoption plénière. « Maternité de substitution ». Validité. Jurisprudence divisée. Défaut de dispositions législatives. Mission d'information

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. ecrite n° 12264 : JO Sénat [Q] , 6 déc. 1990. p. 5583). M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les deux arrêts récemment rendus par la Cour d'appel de Paris et autorisant la pratique de la maternité de substitution. Cette décision de justice est intervenue en contradiction avec une jurisprudence qui s'était établie depuis quelques années, de même qu'elle est en contradiction avec un avis du comité consultatif national d'éthique et d'un certain consensus (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement