AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Associations. — Associations nationales de consommateurs. Action de groupe. Avant-projet de loi

Associations. — Associations nationales de consommateurs. Action de groupe. Avant-projet de loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 11657 : JO Sénat [Q] , 6 déc. 1990, p. 2588). M. Henri Collette demande à M le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, de lui préciser les perspectives du projet qui serait soumis à l'appréciation du Conseil national de la consommation relatif à l'extension de l'action de groupe, au profit des associations nationales agréées, projet qu'elle a annoncé à Arras le 3 juin 1990 devant le congrès national (...)

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N°5 . 1991-01-30


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