AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Divorce-Séparation de corps. — Effets. Partage des biens. Simultanéité avec le prononcé du divorce (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Partage des biens. Simultanéité avec le prononcé du divorce (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 32732 : JO Ass. Nat. [Q] , 3 déc. 1990, p. 5545). M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur la longueur des procédures de partage des biens consécutif au jugement de divorce. Il lui demande s'il ne peut pas être envisagé de refuser de prononcer le divorce tant que le partage des biens n'est pas arrêté (Question du 20 août 1990). Réponse. — S'agissant du divorce sur demande conjointe, la préoccupation émise par l'auteur de la (...)

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N°5 . 1991-01-30


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