AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Filiation. — Filiation naturelle. Reconnaissance d'enfant naturel. Action en contestation. C. civ., art. 339. Conditions. Modification envisagée (non)

Filiation. — Filiation naturelle. Reconnaissance d'enfant naturel. Action en contestation. C. civ., art. 339. Conditions. Modification envisagée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 23724 JO Ass. Nat. [Q] , 3 déc. 1990, p 5541) M Gilberte Marin-Moskovitz attire l'attention de Mme le secrétaire d'État auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sur l'application de l'article 339 du Code civil concernant l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant naturel. Aux termes de cet article, toute personne y ayant intérêt peut agir en contestation d'une reconnaissance en établissant que celle-ci (...)

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N°5 . 1991-01-30


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