AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Huissiers de justice. — Exploits d'huissier de justice. Doubles des citations et significations. Dépôt en mairie. Modalités

Huissiers de justice. — Exploits d'huissier de justice. Doubles des citations et significations. Dépôt en mairie. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 33806 : JO Ass. Nat. [Q] , 3 déc. 1990, p. 5547). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il arrive fréquemment que, faute d'avoir trouvé la personne qu'ils désirent contacter, les huissiers déposent le double des citations en mairie. Il souhaiterait qu'il lui indique si la mairie est dans l'obligation de recevoir ce double des citations et si oui, si l'huissier peut simplement le déposer dans la boîte à lettres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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