Marchés publics. Mise en concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

L. n. 92-10, 4 janv. 1992 : Journal Officiel 7 Janvier 1992 ; V. infra, III, 65306. La loi n. 92-10 du 4 janvier 1992 vise à renforcer les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics. Elle précise que la compétence juridictionnelle française s'étend à la sanction de la violation des manquements relevés par la Commission CEE.

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N°5 . 1992-01-29


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