AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Sociétés civiles professionnelles. Notaires. Huissiers. Avoués.

Sociétés civiles professionnelles. Notaires. Huissiers. Avoués.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

D. n. 92-64, n. 92-65 et n. 92-66, 20 janv. 1992 : Journal Officiel 21 Janvier 1992, 978 et 985. La loi n. 66-879 du 29 novembre 1966 (JCP 66, éd. G, III, 32517) sur les sociétés civiles professionnelles avait appelé des décrets par profession. Les décrets n. 92-64, n. 92-65, et n. 92-66 du 20 janvier 1992 modifient substantiellement les décrets concernant les notaires, les huissiers de justice et les avoués.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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