Télévision.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

L. n. 92-61, 18 janv. 1992 : Journal Officiel 21 Janvier 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65334, à paraître. Cons. const. 15 janv. 1992, décis. n. 91-304 DC : Journal Officiel 18 Janvier 1992. L'objet de la loi n. 92-61 du 18 janvier 1992 est, en particulier, de fixer la proportion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes (60%) et françaises (40%) qui doivent être diffusées par les chaînes de télévision du secteur public aux heures de grande écoute. Le Conseil constitutionnel saisi, a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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