Arbitrage international multipartite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C., 7 janv. 1992 ; Sté Siemens AG et Sté BKMI industriean Lagen c. Sté Dutco. En exécution d'un contrat de nature multipartite et du règlement d'arbitrage CCI, la société Dutco avait présenté séparément — pour deux créances distinctes — contre ses deux contractantes, une demande d'arbitrage unique. Le tribunal arbitral avait été constitué de trois membres dont un désigné (avec « protestations et réserves ») conjointement par les deux défenderesses. Contrairement à la Cour de Paris, (...)

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N°5 . 1992-01-29


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