Droit européen. Taxes d'effet équivalent. Taxes parafiscales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

CJCE 19 nov. 1991, aff. C-235/90 ; SARL Aliments Morvan c. directeur des services fiscaux du Finistère : Bull. CJCE, n. 20-91, p. 9. Le Tribunal de grande instance de Morlaix avait posé à la CJCE une question préjudicielle en vue de déterminer si celui-ci s'oppose à la perception par un État-membre d'une taxe parafiscale de stockage sur les céréales. La CJCE a décidé que le droit communautaire s'oppose à une taxe frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période dès lors (...)

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N°5 . 1992-01-29


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