AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Interruption volontaire de grossesse. Échec. Naissance d'un enfant. Mère. Dommage particulier. Preuve (non). Réparation (non).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Interruption volontaire de grossesse. Échec. Naissance d'un enfant. Mère. Dommage particulier. Preuve (non). Réparation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

Commentaires par Jean-François BARBIÈRI

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 25 juin 1991 : Mlle X... c. Y... L'existence de l'enfant qu'elle a conçu ne peut, à elle seule, constituer pour sa mère un préjudice juridiquement réparable, même si la naissance est survenue après une intervention pratiquée sans succès en vue de l'interruption de la grossesse. A légalement justifié sa décision la cour d'appel avant, en l'absence de preuve d'un dommage particulier qui, ajouté aux charges normales de la maternité, aurait été de nature à permettre à la mère de réclamer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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