AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05EXÉCUTION PROVISOIRE. — Arrêt. Jugement de condamnation au paiement d'une somme. Créancier en état de liquidation judiciaire. Conséquences manifestement excessives. Arrêt de l'exécution provisoire (oui).

EXÉCUTION PROVISOIRE. — Arrêt. Jugement de condamnation au paiement d'une somme. Créancier en état de liquidation judiciaire. Conséquences manifestement excessives. Arrêt de l'exécution provisoire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Rennes, ord. réf., 19 mars 1991 ; Cie Cargill Hens c. Mes Chataignère liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA Le Calvez. En raison de l'état de liquidation judiciaire dans lequel se trouve un créancier, son débiteur risquerait, en cas de réformation du jugement de condamnation, de ne pouvoir obtenir la restitution des sommes réglées. Cette situation est de nature à conférer à l'exécution provisoire dont bénéficie ce jugement des conséquences manifestement excessives et il y a lieu dans (...)

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N°5 . 1992-01-29


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