AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 051° GAGE. — Créancier gagiste. Gage sur véhicule automobile. Opposabilité aux tiers. Condition. Inscription. D. 30 sept. 1953, art. 2 et 5. Opposabilité au détenteur du véhicule (oui). 2° RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Gage sur véhicule automobile. Opposabilité au sous-acquéreur de bonne foi (oui). Créancier gagiste autorisé judiciairement à se prévaloir de son droit. Menace d'éviction du sous-acquéreur. Vendeur. Garantie d'éviction. Obligation sérieusement contestable (non).

1° GAGE. — Créancier gagiste. Gage sur véhicule automobile. Opposabilité aux tiers. Condition. Inscription. D. 30 sept. 1953, art. 2 et 5. Opposabilité au détenteur du véhicule (oui). 2° RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Gage sur véhicule automobile. Opposabilité au sous-acquéreur de bonne foi (oui). Créancier gagiste autorisé judiciairement à se prévaloir de son droit. Menace d'éviction du sous-acquéreur. Vendeur. Garantie d'éviction. Obligation sérieusement contestable (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

Commentaires par Guy AMLON

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re , 20 mars 1990 ; André Virol c. Mme Legoll. 1° Il ressort des articles 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953 qu'en matière de gage constitué sur un véhicule automobile, le droit du créancier gagiste, qui est réputé avoir conservé le véhicule en sa possession, est opposable aux tiers à dater de l'inscription du gage par la déclaration qu'il en aura faite à la préfecture dans les 3 mois. Dès lors, une cour d'appel retient à bon droit qu'est menacé d'éviction le détenteur du véhicule (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement