Arbitrage. — Procédure,

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 nov. 1991 ; Sté TRH Graphics c. Sté Aubin — pourvoi c. Poitiers 28 fév. 1990). a) Il résulte des énonciations des juges du second degré que ce n'est que devant eux qu'une société a fourni, pour la première fois, une explication de son refus ou de son impossibilité de verser sa part de provision pour frais d'arbitrage ; ainsi, elle n'est pas recevable, pour décliner la compétence de la juridiction étatique à prétendre au maintien de l'instance arbitrale qu'elle a, elle-même, (...)

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N°5 . 1992-01-29


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