Assurances sociales. — Travailleurs non salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 nov. 1991 ; Cabav c. Mme Galliou — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Brest 19 sept. 1989). Les dispositions de l'article 6 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre 1975 modifié selon lesquelles l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois qui suit la réception de la demande ayant un caractère impératif, le fait pour une assurée d'avoir été hospitalisée, puis en soins (...)

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N°5 . 1992-01-29


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