Astreinte. — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 20 nov. 1991 ; Sovran — pourvoi c. Agen 26 juill. 1989) L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. A violé l'article 6 de la loi n. 72-626 du 5 juillet 1972 la cour d'appel qui. après avoir liquidé une astreinte à une certaine somme, en a déduit les dommages-intérêts « précédemment alloués ».

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N°5 . 1992-01-29


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