Avocats. — Rémunération.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass, civ. 2e, R., 20 nov. 1991 ; Mme Imbach — pourvoi c. Ord. Prem. prés. de la Cour d'appel de Colmar 30 avril 1990). La provision est une somme versée à l'avance ou en cours de travail à titre d'acompte par un client à un avocat, un officier public ou ministériel. Dès lors, c'est sans dénaturer l'accord des parties qu'un premier président a estimé que les provisions versées par un client à son avocat n'avaient pas été affectées à la seule rémunération des diligences déjà accomplies

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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