Baux (en général). — Validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 nov. 1991 ; Mme Ravier — pourvoi c. Versailles 19 sept. 1989) (D). La minoration du loyer justifiée par les liens de parenté ne prive pas le contrat de bail de cause

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N°5 . 1992-01-29


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