AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 051° Baux commerciaux. — Résiliation. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification.

1° Baux commerciaux. — Résiliation. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 nov. 1991 Mme Donnadieu - pourvoi c. Montpellier 7 sept. 1989). 1° Le bailleur d'un local commercial ne peut demander que la résiliation du bail qu'il a consenti à une personne morale soit constatée à la date d'effet du commandement de payer les loyers qu'il lui a fait délivrer dès lors qu'à ce jour, la société n'était plus locataire. 2° Peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation l'omission (...)

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N°5 . 1992-01-29


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