Baux commerciaux. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 nov. 1991 ; Galerie Guiot — pourvoi c. Paris 28 nov. 1989). Ne peut se prévaloir des dispositions du décret du 30 septembre 1953 le marchand de tableaux qui a conclu avec une société exerçant la même activité, elle-même locataire d'un local à usage commercial, un accord de coexistence aux fins, notamment, d'exposition des toiles, ne portant pas sur des locaux mais sur des emplacements matérialisés par des murs et prévoyant l'exercice de droits variables quant à leur assiette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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