AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 051° Caisses d'épargne. — Caisses d'épargne ordinaires. 2° Comités d entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

1° Caisses d'épargne. — Caisses d'épargne ordinaires. 2° Comités d entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 nov. 1991 ; Mme Thévenard — pourvoi c. Paris. 18e ch. C, 26 mai 1988). 1° Les dispositions de la loi n. 83-557 du 1 juillet 1983, portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, n'ont pas eu pour objet et ne peuvent avoir pour effet de priver les partenaires sociaux du droit de conclure un accord collectif sur la classification des emplois après le 1er juillet 1985. 2° La cour d'appel fait une exacte application de l'article L. 432-1 du Code du travail, relatif (...)

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N°5 . 1992-01-29


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