Cassation (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 19 nov. 1991 ; Épx Guilloux c. Banque Ippa — pourvoi c. Trib. inst. Cagnes-sur-Mer 6 nov. 1990). Selon l'article 984 du Nouveau Code de procédure civile, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial. En l'espèce, par déclaration orale reçue au secrétariat-greffe d'un tribunal d'instance, (...)

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N°5 . 1992-01-29


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