Chasse. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 nov. 1991 ; Assoc. « Bow hunting Club » c. Ligue française des droits de l'animal — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 27 fév. 1989). La chasse à tir est expressément autorisée par l'article 373 du Code rural, qui ne distingue pas entre le tir au moyen d'une arme à feu ou au moyen d'une arme à flèche, telle qu'un arc, et l'arrêté du 1er août 1986 ne comporte aucune interdiction de l'arc comme arme de tir

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N°5 . 1992-01-29


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