AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 nov. 1991 ; SFP c. Edinger et a. — pourvoi c. Trib. inst. Paris, 19e arrdt, 30 avril 1990). Les heures de délégation étant, selon le Code du travail, considérées de plein droit comme temps de travail, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a jugé que celles-ci doivent être prises en compte pour l'ancienneté retenue aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'une société

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N°5 . 1992-01-29


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