AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 051° Compétence administrative ou judiciaire. — Ouvrage public. 2° Procédure civile. — A) Désistement. B) Sursis à statuer. 3° Responsabilité civile. — Fait personnel.

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Ouvrage public. 2° Procédure civile. — A) Désistement. B) Sursis à statuer. 3° Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 nov. 1991 ; Mme Leprince et a. c. Mme Celli et a. — pourvoi c. Pau 13 fév. 1990). 1° Ayant retenu « qu'ayant enlevé quelques lames de parquet et quelques marches de l'escalier sans en prévenir la victime, l'intéressé a commis une faute directement à l'origine de l'accident », une cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une faute indépendante du défaut d'entretien de l'ouvrage public imputé à la SNCF, propriétaire de l'immeuble, s'est déclarée à bon droit compétente. 2° A) L'action (...)

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N°5 . 1992-01-29


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