AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 051° Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. 2° Procédure Civile. — Sursis à statuer.

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. 2° Procédure Civile. — Sursis à statuer.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. sans renvoi, 21 nov. 1991 ; Caisse primaire d'assurance maladie [CPAM] de Montpellier c. Centre hospitalier et universitaire [CHU] de Montpellier et a. — pourvoi c Montpellier, 1re ch. C, 9 janv. 1989). 1° Au cas où des employés d'un centre hospitalier et universitaire (CHU), ayant été victimes d'une intoxication alimentaire après avoir pris un repas à la cantine de cet hôpital, leur indemnisation a été prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'assurance (...)

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N°5 . 1992-01-29


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