Compétence (en matière civile). — Taux du ressort.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 nov. 1991 ; Épx Cochard — pourvoi c. Paris 21 mars 1990). La demande formée en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ne constituant pas une prétention dont la valeur pouvait être prise en compte pour la détermination du taux du ressort, il en résulte qu'en première instance, en l'espèce, ni le demandeur, ni le défendeur n'ont présenté isolément des prétentions supérieures au taux du dernier ressort. Par suite, le jugement, malgré sa qualification (...)

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N°5 . 1992-01-29


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