Congés payés. — Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 nov. 1991 ; Mme Seve - pourvoi c. Cons. prud'h. Grasse, sect. activités diverses, 19 mai 1989). L'article L 980-11-1 du Code du travail énonçant que « lorsque le jeune stagiaire est embauche à l'issue de la période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise », les juges du fond qui retiennent l'ancienneté acquise par l'intéressé durant son stage d'initiation à la vie professionnelle pour calculer ses congés payés, font une (...)

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N°5 . 1992-01-29


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