Contrat d'entreprise. — Marché à forfait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 20 nov. 1991 ; Sté Paris Bat — pourvoi c. Paris 4 oct. 1989). La qualification de marché à forfait ne peut être retenue dès lors qu'il est constaté que l'entrepreneur n'a préparé aucun document sérieux ni avant, ni pendant les travaux, qu'il a établi un devis très imprécis et a élaboré des plans n'ayant eux-mêmes aucun caractère contractuel

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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