AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Contrat d'entreprise. — A) Marché à forfait. B) Responsabilité.

Contrat d'entreprise. — A) Marché à forfait. B) Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 nov. 1991 ; Ratton — pourvoi c Amiens 7 nov. 1989). A) A l'occasion de la rénovation d'un immeuble, l'existence d'un marché à forfait ne saurait être retenue dès lors que l'examen des devis d'origine révèle qu'étaient mal définis les conditions d'exécution des travaux, leur masse, les délais, les obligations des entreprises ainsi que les conditions de règlement. B) L'obligation de conseil de l'entrepreneur ne s'applique pas aux faits qui sont de la connaissance de tous. Spécialement, (...)

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N°5 . 1992-01-29


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