AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20nov. 1991 ; Sté Le Groupement hospitalier de Provence c. Mme Amram — pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 11 fév. 1988). La création d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ne peut entraîner le transfert d'une entité économique régi par l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur

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N°5 . 1992-01-29


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