Contrat de travail. — Rupture,

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 nov. 1991 ; Sté France Com Direct c. Bouttier et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Orléans, sect. commerce. 18 janv. 1988). a) S'agissant d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour faute soumise aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail applicables en matière disciplinaire, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. b) Les juges du fond qui réparent le préjudice résultant des circonstances abusives de la rupture du contrat (...)

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N°5 . 1992-01-29


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