Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 20 nov. 1991 ; Léger c. Sté SPS — pourvoi c. Caen. 3e ch. soc. 6 juill. 1989). Si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière. Spécialement, la cour d'appel qui relève que le salarié était agent de surveillance dans une entreprise de gardiennage (...)

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N°5 . 1992-01-29


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