Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 nov. 1991, Mme Hamonic - pourvoi c. Cons. prud'h. Lorient, sect. commerce, 5 sept. 1988). La résiliation, par l'employeur, du contrat de travail d'un salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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