Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 nov. 1991 ; Dupuis et a. — pourvoi c. Poitiers, ch. soc., 3 oct. 1989). En l'état de ses constatations d'où il résulte que l'entreprise était virtuellement en état de cessation des paiements, que la masse salariale représentait une part trop importante du chiffre d'affaires, que les chauffeurs bénéficiaient d'un statut privilégié dans la mesure où leur rémunération était calculée sur un forfait horaire qui ne correspondait pas à la durée effective du travail, la cour d'appel peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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