Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 20 nov. 1991 ; Sté garage central de Villejuifc. Kreloufi — pourvoi c. Paris, 18e ch. A, 7 juin 1989). L'application de l'article L. 321-12 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n. 86-1320 du 30 décembre 1986, étant indépendante d'une faute commise par l'employeur, la cour d'appel caractérise le préjudice subi par le salarié du fait de l'irrégularité de forme de son licenciement, par la seule évaluation qu'elle en fait

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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