Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 nov. 1991 ; Martel — pourvoi c. Nîmes, ch. soc., 24 mars 1988). Il résulte de l'alinéa 5 de l'article L. 425-1 du Code du travail que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve de ce que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de délégué du personnel avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14. Le caractère imminent de la candidature (...)

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N°5 . 1992-01-29


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