Contrats commerciaux. — Franchise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 nov. 1991 ; Mme Mourat c. Sté Natalys — pourvoi c. Paris, 4e ch. B, 21 sept. 1989). Pour rejeter la demande, formée par une commerçante franchisée, en annulation de la convention la liant au franchiseur, pour indétermination du prix des marchandises, une cour d'appel a retenu que les dispositions des articles 1129 et 1591 du Code civil étaient inapplicables en l'espèce, au motif que le franchiseur, non titulaire d'un monopole, n'était pas en mesure de fixer librement ses prix (...)

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N°5 . 1992-01-29


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