Contrats et obligations. — Clause pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 nov. 1991 ; Sté Fisson et fils c. Sté Locamo — pourvoi c. Versailles 9 fév. 1990). Après avoir relevé que les contrats ont expressément déterminé les conséquences de leur inexécution partielle sur le montant de la peine encourue, l'arrêt retient, à bon droit, que les dispositions de l'article 1231 du Code civil sont inapplicables en l'espèce. Les juges n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple de la convention intervenue entre les (...)

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N°5 . 1992-01-29


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