Contrats et obligations. — Exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 19 nov. 1991 ; Durand c. Éditions Rombaldi - pourvoi c. Trib. inst Nantes 17 déc. 1985). En l'espèce un tribunal a relevé que la commande de livres avait été passée le 31 mai 1983 et que la maison d'édition avait justifié de leur envoi par la production du bordereau d'expédition des ouvrages par un service de messageries, de telle sorte que la preuve de l'exécution du contrat avait été rapportée ; les risques devant être supportés par l'acheteur, destinataire de la marchandise, (...)

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N°5 . 1992-01-29


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