Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 19 nov. 1991 ; Lejeune c. Sté DPM — pourvoi c. Douai 28 sept. 1989). L'interdiction à toute personne, autre qu'un établissement de crédit agréé, d'effectuer des opérations de crédit-bail à titre habituel est une disposition d'ordre public destinée à protéger l'intérêt des personnes privées contre les agissements de professionnels non inscrits. La violation de cette interdiction par un fournisseur de marchandises, lequel n'avait pas la capacité de conclure des contrats de crédit-bail, (...)

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N°5 . 1992-01-29


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