Distribution par contribution. — Règlement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R, 20 nov. 1991 ; Trésorier principal d'Issoudun c. Cts Bisson — pourvoi c. Bourges 21 fév. 1990). Du rapprochement des articles 22, alinéa 1 de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce et des articles 13, 15 et 16 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations, il ne résulte pas qu'en cas de distribution par contribution, la caisse puisse être tenue pour responsable dans le cas où elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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