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La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 nov. 1991 ; Directeur général des impôts c. Mme Marchoux - pourvoi c. Trib. gr. inst. Tours 17 janv. 1989). Aux termes de l'article 768 du Code général des impôts ne sont déductibles de l'actif successoral, soumis aux droits de mutation par décès, que les dettes à la charge du défunt dont l'existence est dûment justifiée au jour de l'ouverture de la succession. En décidant que les indemnités de licenciement payées aux salariés par les héritiers d'un commerçant, en raison de l'impossibilité (...)

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N°5 . 1992-01-29


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