Enregistrement. — Mutations à titre gratuit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 nov. 1991 ; Mme Saunier c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Rouen 22 mars 1989). A violé l'article L. 66 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985, un tribunal de grande instance qui a reconnu à l'administrateur des impôts le droit de taxer d'office un légataire aux droits de mutation à titre gratuit, alors que la procédure de taxation d'office n'a été prévue, en matière de droits d'enregistrement que par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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