État civil. — Acte de naissance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 nov. 1991 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris c. Épx Haquet - pourvoi c. Paris, 1re ch. C. 12 juill. 1990). Il résulte de l'article 57 du Code civil que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même code, l'acte de naissance doit énoncer le lieu réel de la naissance de l'enfant ; cette disposition impérative doit être respectée dans tous les actes inscrits sur les registres français de l'état civil et par les jugements qui tiennent lieu d'un acte de l'état (...)

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N°5 . 1992-01-29


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