Filiation. — Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 nov. 1991 ; L... c. Mlle P... — pourvoi c. Pau 26 sept. 1989). Il résulte des articles 340-1 et 340-2 du Code civil que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs et par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fin de subsides. L'examen complémentaire demandé, tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir à l'action, ne peut être refusé par le juge, même si les autres éléments de la cause sont de nature à faire (...)

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N°5 . 1992-01-29


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