AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile).

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 nov. 1991 ; Sté Médard Person — pourvoi c. Rennes 20 fév. 1990). La mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux

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N°5 . 1992-01-29


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